Le régime de la micro-entreprise

Ce dispositif fiscal, dédié aux indépendants, permet de simplifier au maximum les obligations comptables et fiscales. Détails

Le régime de la micro-entreprise est un dispositif fiscal qui s'applique aux entreprises individuelles, sous réserve de respecter certains critères. Les entrepreneurs sont alors des indépendants (libéraux, commerçants ou artisans) soumis à l'impôt sur le revenu et ils cotisent au régime des travailleurs non salariés auprès de l'Urssaf.

Les entreprises concernées
Peuvent bénéficier de ce régime toutes les petites entreprises individuelles immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants), au Répertoire des métiers (les artisans) ou à l'Urssaf (les libéraux), via le Centre de formalité des entreprises (CFE). Les sociétés en sont donc exclues, de même que les organismes sans but lucratif.
De même pour les entreprises ayant une activité :
- de marchand de biens, lotisseur, constructeur ou agent immobilier,
- de location de matériels ou de biens de consommation durable,
- sur les marchés financiers.

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