24 mai 2013
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Edition du 22/05/2013 - par
Saisie par l'eurodéputée socialiste Françoise Castex, la CNIL lance une enquête conjointe avec la DGCCRF sur les pratiques d'IP Tracking de certains sites web de
voyagistes.
Si un cyber-consommateur se renseigne en ligne sur un voyage puis revient sur le même site un peu plus tard pour approfondir sa prise de renseignement, il est potentiellement un prospect très
chaud. Le voyagiste a alors intérêt à pousser l'internaute à acheter chez lui au plus vite au lieu de poursuivre sa quête. Et, pour ce faire, le plus simple est de faire monter les prix proposés
au fur et à mesure des visites. Le repérage de l'internaute se fait notamment en stockant son adresse IP. Cette pratique, nommée IP Tracking, est-elle légale ?
L'eurodéputée socialiste Françoise Castex a saisi la CNIL de la question. En retour, la présidente de l'autorité administrative indépendante, Isabelle Falque-Pierrotin, a répondu que la CNIL se
saisissait bien de la question .... De plus, elle indique que la CNIL a lancé une collaboration avec la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des
Fraudes) sur ce sujet.
Trois points juridiques sont soulevés, deux relevant de la compétence de la CNIL, un de celle de la DGCCRF....
Concernant cette dernière, l'IP Tracking tomberait sous le coup des articles L120-1 et suivants du Code de la Consommation. La pratique, pour reprendre les termes de la Loi, altérerait de manière
substantielle le comportement du consommateur raisonnablement attentif et avisé.
L'IP Tracking serait surtout une double infraction à la loi Informatique et Libertés. ....
Tout l'article sur CIO-Online :
http://www.cio-online.com/actualites/lire-la-cnil-et-la-dgccrf-se-saisissent-du-sujet-de-l-ip-tracking-5083.html
21 mars 2011
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18:05
Edition du 15/03/2011 - par Bertrand LEMAIRE
Le Journal Officiel a publié le texte le 15 mars.
Au Journal Officiel du 15 mars a été publié la deuxième loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2).
Son deuxième chapitre est entièrement consacré à la lutte contre la cybercriminalité, y compris par des moyens contestés. Deux points méritent d'être particulièrement relevés.
Tout d'abord, la LOPPSI 2 institue le délit d'usurpation d'identité. ... Ce délit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Enfin, la LOPPSI 2 prévoit le filtrage administratif d'Internet dans son article 4. Très contestée, ....
La LOPPSI 2 utilise également largement les TIC dans de multiples dispositions (fichiers judiciaires, vidéosurveillance, documents sécurisés...).
Tout l'article sur Réseaux & Télécoms :
http://www.reseaux-telecoms.net/actualites/lire-la-loppsi-2-promulguee-23078.html
9 mai 2008
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10:57
Juridique - Coup de projecteur sur trois aspects peu connu des licences du système d’exploitation de Microsoft : des clauses qui permettent de se faire
rembourser l'OS, de le revendre et même d’obtenir XP à la place de Vista.
Chaque copie de Windows est associée à un contrat de licence d'utilisateur final (Cluf) censé protéger Microsoft contre le piratage en délimitant les usages du système. Mais cette licence
offre aussi des droits aux utilisateurs.
C'est ainsi que sur cette base quatre particuliers ont obtenu en France depuis 2006, le remboursement de Windows préinstallé sur la machine qu'ils avaient achetée.
Tout l'article sur ZDNet :
http://www.zdnet.fr/actualites/informatique/0,39040745,39380917,00.htm